Banques et assurances emprunteur, des reformes qui confortent le consommateur. - Coriolis Service

Banques et assurances emprunteur, des reformes qui confortent le consommateur.

Service 750x310 -relation-banqueSi l’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, elle est généralement exigée par les banques avant d’accorder un prêt immobilier. Mais qu’en est-il aujourd’hui face aux réformes qui se succèdent depuis 2008 ?

L’objectif du législateur : simplifier et faciliter les démarches des assurés emprunteurs

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance de prêt temporaire, limitée à la durée de garantie du crédit. Elle permet de garantir le remboursement de celui-ci en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Pour certains contrats, l’assurance couvre aussi le risque de perte d’emploi.

Dans l’une de ces situations critiques, elle assure le remboursement du prêt. Le capital restant dû à la banque lui est reversé, évitant ainsi aux héritiers de régler les échéances restantes.

Les premiers pas en 2008 avec la loi Chatel

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a été la première mesure législative à ébranler les bases de l’assurance emprunteur. En effet, elle visait à introduire l’obligation pour les banques d’inscrire sur l’offre de crédit une mention précisant que l’emprunteur pouvait souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur.


Service 750x310 -relation-banqueSi l’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, elle est généralement exigée par les banques avant d’accorder un prêt immobilier. Mais qu’en est-il aujourd’hui face aux réformes qui se succèdent depuis 2008 ?

L’objectif du législateur : simplifier et faciliter les démarches des assurés emprunteurs

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance de prêt temporaire, limitée à la durée de garantie du crédit. Elle permet de garantir le remboursement de celui-ci en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Pour certains contrats, l’assurance couvre aussi le risque de perte d’emploi.

Dans l’une de ces situations critiques, elle assure le remboursement du prêt. Le capital restant dû à la banque lui est reversé, évitant ainsi aux héritiers de régler les échéances restantes.

Les premiers pas en 2008 avec la loi Chatel

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a été la première mesure législative à ébranler les bases de l’assurance emprunteur. En effet, elle visait à introduire l’obligation pour les banques d’inscrire sur l’offre de crédit une mention précisant que l’emprunteur pouvait souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur.

L’assuré pouvait donc résilier son contrat d’assurance en cours de prêt, à sa date d’anniversaire, tout en respectant un préavis, et ainsi solliciter un nouvel assureur.

Or, dans la pratique, cette loi a souvent été contournée : bon nombre de banques refusaient systématiquement tout nouveau contrat d’assurance, sous prétexte que les nouvelles garanties n’étaient pas à la hauteur. De plus, de nombreux assurés ignoraient que leur contrat d’assurance comportait une clause de renouvellement automatique.

2010 : la loi Lagarde instaure la délégation d’assurance

Pour renforcer le dispositif Chatel, la loi Lagarde, promulguée en juillet 2010, impose une communication plus transparente sur les crédits. Plus particulièrement sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits. Avant la mise en place de cette loi, les crédits proposaient des taux très attractifs, mais souvent accompagnés par une assurance emprunteur très élevée, émanant de l’établissement financier.

La loi Lagarde instaure alors la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une délégation d’assurance, c’est-à-dire qu’elle lui laisse la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur. L’entrée en vigueur de cette loi permet de mieux protéger le consommateur qui était au préalable soumis à l’obligation par les établissements bancaires de souscrire à une assurance de groupe, sous peine, le cas contraire, de voir son prêt refusé.

Le principe de la mutualisation des risques de l’assurance de groupe, vendu par les banques prêteuses, laisse alors place à la délégation d’assurance qui présente plusieurs avantages pour le consommateur :

• Choix entre une assurance de groupe ou une assurance individuelle (souscrite auprès de la compagnie de son choix).
• Par conséquent, choix d’une assurance adaptée à son profil (âge, sexe, situation professionnelle et familiale, état de santé, etc.).
• Obtention d’un tarif plus avantageux, synonyme d’économies au fil des années (la cotisation est basée sur une réévaluation annuelle à la baisse en fonction du capital qui reste dû).

Les banques sont alors tenues d’accepter tout nouveau contrat présentant des garanties équivalentes à celles qu’elles proposent ou, dans le cas contraire, de justifier leur refus.

Une liberté renforcée par la loi Hamon de 2015

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, va encore plus loin. Elle offre à l’assuré la possibilité d’un transfert d’assurance de la banque vers un autre assureur. Elle réforme ainsi l’assurance emprunteur pour permettre au consommateur de changer de contrat dans l’année suivant sa souscription, sous réserve de garanties équivalentes.

En délivrant une meilleure information aux emprunteurs sur le coût et les garanties réelles de leur assurance de prêt immobilier, la loi Hamon leur permet de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. L’emprunteur peut ainsi réduire le coût total de son prêt immobilier, son objectif majeur.

Autre nouveauté à compter du 1er octobre 2015 : l’entrée en vigueur de la fiche standardisée d’information (FSI). Ce document vise à favoriser la comparabilité des offres d’assurance et sera systématiquement remis aux futurs emprunteurs par les banques et assurances. Cette fiche d’information spécifiera, notamment, la liste des garanties minimales exigée par le prêteur. Élément central de la loi Hamon, les critères mentionnés sur cette fiche formeront le socle sur lequel devront s’aligner les contrats alternatifs pour être susceptibles de couvrir les garanties du remboursement du prêt.

La loi Hamon ouvre donc un peu plus le marché de la concurrence en visant avant tout les consommateurs. Avec des tarifs très diversifiés et des garanties parfois très contrastées, les acteurs de l’assurance emprunteur doivent faire preuve de créativité. En effet, s’ils souhaitent contrecarrer la marge d’appréciation laissée aux établissements prêteurs, il devient primordial de proposer des produits innovants et de séduire le consommateur, afin de le fidéliser.

 

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